D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/05490 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6K4 Ordonnance n° 2025/[Localité 7]/10 Madame [X] [W] épouse [H] représentée par Me Bernadette RAMOS

cadastrée AV n° 119 et a dissimulé dans sa demande de permis de construire que le projet de construction ne portait pas uniquement les parcelles 118 et 119, mais également sur la parcelle cadastrée section

Elle explique que l’expert a retenu comme seul accès possible le trajet 1 Prime, soit une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 3] en empruntant la rampe d’accès existante.

né le 28 Février 1957 à CANARI (20217) ... 20220 ALGAJOLA Défaillant Madame Pascale X...épouse F...

I et Carlos Ramos, M. et Mme A et J E et M. et Mme B et H G, la première dénommée ayant la qualité de représentante unique, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire

des sociétés Ricomaster et Raco France sont constitutifs d'actes de concurrence déloyale, en conséquence, condamner solidairement la société Ricomaster et la société Raco France à régler à la société

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement d'une rampe

La SCI Ramos a déposé, le 9 décembre 2020, une déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section

sur le fonds L 1388 sur une largeur de 5 mètres en limite Nord de cette parcelle et constaté que l'assiette de la servitude, débouchant sur la voie publique à l'angle Nord-Est de la parcelle L 1388 a

partie de leur terrain occupée de façon irrégulière par ce trottoir ; 2) d'enjoindre à la commune de retirer le miroir routier installé sur leur propriété, d'installer à l'entrée de leur jardin une rampe

Certes, la convention de passage du 15 mars 1961 est relative à un chemin à construire, qui bordera la parcelle [Cadastre 10] section B appartenant à Mmes [P] et [O] sur la partie contigüe à la parcelle

était concédé aux consorts X... sur la parcelle [...], dire que ce passage serait exclusivement un passage à pied, ordonner aux consorts X... d'apposer deux barrières mobiles à la limite des parcelles

s'exerçant par une rampe située en partie sur la parcelle de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1991) retient que Mme B... établit que sa parcelle est desservie depuis plus de trente ans par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2023 et 28 février 2024, Mme A B et l'EARL B, représentées par Me Costa Ramos, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Le Belvédère Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les coûts d'aménagement de la servitude de passage

Philippe YJ..., demeurant Le Ramier, route de Lempaut, 81700 Puylaurens, 107°/ de M. Eric YN..., demeurant ..., 108°/ de M. Jean ZA..., demeurant ..., 109°/ de M.

des époux X... bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain de la copropriété et qu'ils ont fait procéder à une extension de la rampe d'accès à leur propriété et ont installé un portillon, ce qui

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, et Madame Pascale

(PAYS BAS) de nationalité Néerlandaise [Adresse 29] [Localité 16] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me RAMIO

Le plan cadastral annexé à l'acte d'acquisition comme celui produit par les appelants démontrent que la parcelle AD 3 comme les parcelles voisines comportent une bande non bâtie en front à rue.