MINUTE N° 6/26 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE

MINUTE N° 23/61 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Chambre 5 B N° RG 23/01001 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA25 MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 45/24 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST 'GROUPAMA GRAND EST' en sa qualité d'assureur de la SARL [O] ET FILS, représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] 9/ représentée par Me Patricia

PIL'POSE 68 prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

MINUTE N° 26/228 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - greffe JCP TPRX Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE

PR/SD MINUTE N° 204/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 226/2020 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 13/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 267/22 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 25/48 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - Me Valérie SPIESER - greffe du JEX du tribunal judiciaire de Mulhouse Le

Minute n° : 169/26 ORDONNANCE du 22 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT et INTIME - APPELANT INCIDEMMENT : Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patricia

[B] & [L], société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg, prise en la personne de Maître [O] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

DOMITYS EST- RÉSIDENCE LES ÉTOILES D'ARGENT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE

MINUTE N° 22/470 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

avocat plaidant : Me LEVY, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ ET APPELANT SUR INCIDENT : Monsieur [G] [Y] demeurant [Adresse 5] à [Localité 6] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY

MINUTE N° 310/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 8 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

MINUTE N° 22/226 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 149/26 Copie exécutoire à - Me [D] [L] - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

MINUTE N° 23/76 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR