code de procédure pénale, 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ subsidiairement qu'en matière de diffamation, la participation

A... avait participé aux opérations d'expertise, en sa qualité de constructeur de la piscine, qu'il n'avait pas alors, ni lors de la réception du pré-rapport de l'expert ou même lors du dépôt du rapport

A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. B, - les conclusions de M.

B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Azas et de la SCP Coutard

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune d'Azas et de la SCP Coutard

, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative. 9.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Prudence créole, les conclusions

, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la société

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

fonctionnaires de police se sont présentés à l'entreprise MLI le 14 décembre 1993 à 9 heures ; qu'arrivé de son propre chef dans son entreprise quelques minutes plus tard, à 9 heures 15, Marc X... a participé

mai 1995 constatant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en demeure le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines d'inscrire à son budget, au titre de dépense obligatoire, une participation

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Cabinet pyrénéen de gestion immobilière

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2025 - RG n° 22/00089 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

représenté par Me Serge C..., avocat au barreau de COUTANCES SARL S.F.R.O, Prise en la personne de ses représentants légaux [...]                              

activité commerciale ; que dans l'avant dernier paragraphe de l'article 3 de ses statuts, page 3, il est dit «le GIE Afer, qui ne poursuit aucun but lucratif, met à disposition de ses membres à prix coûtant