[I] [F] et la société Veolia Propreté irrecevables à exercer l'action paulienne à leur encontre, - rejeter en conséquence l'intégralité des demandes formulées par M.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreaude VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160059 Représentant : Me Pauline

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline

forcée prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les conditions nécessaires au déclenchement

Paulette, veuve H..., - F... Bernadette, épouse M..., - D... Henri, - I... Maurice, - C... René, - F... Monique, épouse B..., - E... Claude, - K... Simone, épouse G..., - L...

en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation litigieuse émanant de la société Systems and Technology représentée par Paul

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Dominique Gilles, président Pauline

X..., des consignes de sécurité, et n'avait pris en compte la présence éventuelle d'un second intervenant que comme permettant de "déclencher les secours immédiatement", ce dont il résultait que l'absence

reculer au moment de l'accident, les trois gendarmes étant bien à l'extérieur du fourgon au moment de l'arrivée de la BMW, selon leurs dires, mais aussi selon les constatations du chauffeur routier Jean-Paul

En outre, concernant les risques d'inondation des zones urbaines invoqués par les requérants " dans le lit historique du Paillon ", il ressort du rapport de présentation du PLU que ce dernier respecte

assistée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Agnès Fallenot, conseiller Pauline

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Pauline DURIGON, Conseillère

APPELANT : Monsieur [H] [C] né le 28 Novembre 1976 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Chef de culture, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline LEYRIS, avocat au barreau

DUEX ET COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pauline LYNCEE, avocat au barreau de ROUEN

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente et par Madame Pauline MAHEUX, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, les mentions du panneau d’affichage d’un permis de construire n’ont d’incidence que sur le déclenchement du délai de recours contentieux

Sârcu, juge élue au titre de la République de Moldova, s’est déportée pour l’examen de cette affaire (article 28 du règlement de la Cour), le président de la chambre a décidé de désigner M me   Pauliine