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10 692 résultats pour « Pechier Expose Des »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952306

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd77

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PECHE DANS UNE PECHERIE, COMPORTANT UN FILET A DEMEURE, INSTALLEE DANS COURSIER D'USINE OU DE MOULIN, SANS ENONCER DE QUELS ELEMENTS EST TIREE LA PREUVE DES FAITS MATERIELS AINSI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300018_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ; - le code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur le fond le SMASA expose avoir appris, postérieurement au 27 juillet 2023, que M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008099551

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006924

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403675_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, inséré dans le livre IX relatif à la pêche maritime et aquaculture marine expose que : " Les contrôles de police administrative sont destinés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500517_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

une part sur la pêche empêchée et où les coquilles Saint-Jacques sont abondantes et ne présentent aucun risque quant à leur pérennité ; * la pêche à l'araignée de mer est une pêche au casier qui se

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852488

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

Les possibilités de pêche sont réparties entre les Etats membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie. (...) / 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602453_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019309940

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604506

Admin. suprême

14 février 2011

14 février 2011

Vu 1°) sous le numéro 342310 le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056394

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100854_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C est autorisé à pêcher avec ses navires au titre de la campagne de pêche 2021 en tant que ces décisions l'excluent de la zone de pêche n° 5 ; 2°) d'enjoindre au président du comité régional des pêches

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402255_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

’objet est l’organisation d’activités de pêche en eau douce.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272d4

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

des fautes caractérisées dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ont été commises, l'imprudence et la négligence de Florent X... présentant une particulière évidence et ayant exposé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036607

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'agriculture de la pêche

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263060

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407545_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cette fin, il est proposé l'utilisation d'outils d'ingénierie financière, notamment l'extension du fonds Breizh Up à la pêche avec un fonds distinct, " Breizh Up pêche ".

Source officielle

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