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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007952306
30 mai 1997
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de
cr
6079a88d9ba5988459c4dd77
22 juillet 1964
, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PECHE DANS UNE PECHERIE, COMPORTANT UN FILET A DEMEURE, INSTALLEE DANS COURSIER D'USINE OU DE MOULIN, SANS ENONCER DE QUELS ELEMENTS EST TIREE LA PREUVE DES FAITS MATERIELS AINSI
2ème chambre
DTA_2300018_20250717
17 juillet 2025
n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ; - le code
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Sur le fond le SMASA expose avoir appris, postérieurement au 27 juillet 2023, que M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008099551
28 janvier 2003
d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006924
2 juillet 2007
maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
L'article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, inséré dans le livre IX relatif à la pêche maritime et aquaculture marine expose que : " Les contrôles de police administrative sont destinés à
DTA_2500517_20250220
20 février 2025
une part sur la pêche empêchée et où les coquilles Saint-Jacques sont abondantes et ne présentent aucun risque quant à leur pérennité ; * la pêche à l'araignée de mer est une pêche au casier qui se
CETAT:CETATEXT000021852488
17 février 2010
Les possibilités de pêche sont réparties entre les Etats membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie. (...) / 3.
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
Aux termes de son article L. 945-4 : " I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : / () / 15° De pêcher, détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602453_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2026, le syndicat des moniteurs guides de pêche français demande au juge des référés, saisi
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309940
6 août 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande
CETAT:CETATEXT000023604506
14 février 2011
Vu 1°) sous le numéro 342310 le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE
1 SS
CETAT:CETATEXT000008056394
13 octobre 1999
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 30 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil
5ème Chambre
DTA_2100854_20221128
28 novembre 2022
C est autorisé à pêcher avec ses navires au titre de la campagne de pêche 2021 en tant que ces décisions l'excluent de la zone de pêche n° 5 ; 2°) d'enjoindre au président du comité régional des pêches
DTA_2402255_20260310
10 mars 2026
’objet est l’organisation d’activités de pêche en eau douce.
613726a0cd580146774272d4
18 mai 2005
des fautes caractérisées dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ont été commises, l'imprudence et la négligence de Florent X... présentant une particulière évidence et ayant exposé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036607
28 février 2001
Busson régulièrement habilité à cet effet ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de l'agriculture de la pêche
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263060
13 novembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE
ORTA_2407545_20250106
6 janvier 2025
A cette fin, il est proposé l'utilisation d'outils d'ingénierie financière, notamment l'extension du fonds Breizh Up à la pêche avec un fonds distinct, " Breizh Up pêche ".
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