jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1976 refusant de lui accorder une pension

de réversion qu'elle avait demandée du chef du décès survenu le 15 août 1981 de son mari d'origine tunisienne, titulaire d'une pension militaire de retraite proportionnelle ; 2- annule ladite décision

mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration

de réversion ; 2° à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les services pris en compte dans la constitution du droit à pension

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : ... 2° Les services

jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 mars 1984 refusant de lui accorder une pension

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

par le Tribunal administratif de Grenoble en tant que dans son article 1er, ce jugement a annulé sa décision en date du 9 juin 1981 rejetant la demande présentée par Mme X... tendant à obtenir une pension

du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° annule cette décision ; 3° le renvoie devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour

rémunérant les services dès lors que ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées pendant une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ; qu'aux termes de l'article 28-I

; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juillet 1984 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions

X... compte tenu de la date de sa radiation des cadres de l'armée active, "la pension d'ancienneté ainsi que la pension proprotionnelle prévue aux articles L.11-3° a et c..., L 11 4° b dans le cas où l'invalidité

de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code