que les postes disponibles dans l'ensemble de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

travail doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

s'arrêter pratiquement après avoir mis le clignotant à gauche, alors qu'un cyclomoteur circulant à allure modérée circulait sur la même chaussée, en sens inverse, le véhicule à viré à gauche et a été percuté

. ; "aux motifs que, "( ) en dépit des affirmations de Karine X..., l'information établit des charges suffisantes à son encontre d'avoir volontairement percuté la victime avec le véhicule ; que ces

son ensemble routier s'est renversé sur la chaussée ; qu'un camion conduit par Lautrie a pu éviter le choc mais un second camion conduit par Bernard X... et appartenant à la société Estivin est venu percuter

localisation du choc sur la 2 CV dont la roue avant gauche et la portière avant gauche et la roue arrière gauche ont été projetées sur la chaussée, de la course de la voiture Alfa Roméo qui a ensuite percuté

dans l'entreprise, mais le cas échéant, dans le cadre du groupe, cette recherche ne peut s'effectuer que parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation

reclassement du salarié, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, qu'au sein des sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation

Z..., qui avait déclaré "J'ai vu une motocyclette qui arrivait de la droite et qui a percuté ce véhicule sur la droite.

licenciement économique est envisagé doivent être recherchées à l intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l organisation ou le lieu d exploitation leur permettent d effectuer la permutation

social, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation

Georges Z..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société anonyme Perrot, dont le siège est ...

permis de déterminer qu'il s'agissait d'un alliage d'or et d'argent et que selon le professeur B... et les publications sur le sujet, ce type d'alliage est caractéristique du travail du métal dans le Pérou

service interne à la société Goodyear France que les possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble des établissements de l'entreprise où était possible la permutation

à compter du 17 septembre 1979 en qualité d'employée ; qu'à compter du 1er août 1994, elle a exercé ses fonctions au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation

lors que la première avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 janvier 2003 et que la seconde exerçait une activité sans rapport avec celle de la société PAM, de sorte qu'aucune permutation

pour infirmer le jugement entrepris, qu'au sein des sociétés du groupe l'organisation permettait des permutations de salariés cependant que l'employeur expliquait les raisons pour lesquelles elles n'étaient

sociale, les autres filiales du groupe Ataraxia n'ayant pas de personnel ; qu'en statuant par cette seule affirmation, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait des permutations

S..., (M. et Mme P...), ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety (la société Pernety) ; que celle-ci ayant

reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation