Le département fédéral des Affaires étrangères lui opposa un refus, en se référant notamment à de «   graves soupçons de détournement   » qui pesaient sur lui au regard des procédures suisses

différence entre les jeunes gens selon qu'ils ont ou non été condamnés à une peine criminelle ni dispenser ceux qui l'ont été des obligations qui, sous réserve des articles 28 et 34 5°) du code pénal, pesaient

différence entre les jeunes gens selon qu'ils ont ou non été condamnés à une peine criminelle ni dispenser ceux qui l'ont été des obligations qui, sous réserve des articles 28 et 34 5°) du code pénal, pesaient

du stationnement, il ne pouvait légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dont bénéficient, notamment, les commerçants ambulants, imposer une mesure d'interdiction pemanente

L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS NEES DES PRESCRIPTIONS DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969, DEVENU IRREVOCABLE, NE PESAIENT

X... aurait soutenu qu'outre les charges habituelles du ménage, pesaient sur lui d'autres frais dont il avait produit les justificatifs et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel

QUE, SELON LE POURVOI, CETTE MISSION LUI CONFIE EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE SOIN DE SUPPLEER A LA CARENCE DE VIBERT DANS L'ADMINISTRATION DES PREUVES QUI PESAIENT SUR LUI, QUANT AUX AGISSEMENTS QU'IL CROYAIT

X... a été inculpé et placé en détention provisoire le 4 juin 1988 ; qu'il a été alors licencié pour faute lourde le 17 juin 1988, son employeur invoquant les présomptions graves qui pesaient sur lui et

vendeur et est devenu par la suite adjoint au chef du département photos ; que, le 10 janvier 1986, il a eu avec son employeur un entretien au cours duquel il lui a été fait part des soupçons de vol qui pesaient

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant réduit de 60% à 6% le taux d'incapacité permamente partielle résultant de l'accident du travail dont il a été victime le 25 juillet

cette dernière n'avait pas souhaité déposer plainte dans un premier temps, ces éléments démontrant que la victime ne cherchait pas à accabler son agresseur mais plutôt à dénoncer « ces faits qui lui pesaient

D’autres éléments à charge pesaient contre le requérant, mais lorsque les conversations enregistrées furent admises comme élément de preuve, il décida de plaider coupable; il fut condamné à une peine d

introduction de la présente requête, son procès pénal avait été rouvert à sa demande et que, par une décision définitive de la Cour suprême de justice du 2 juillet 2020, il avait été acquitté des charges qui pesaient

le 17 octobre 1988 par suite d'une faute médicale ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 000 F, à parfaire à la suite d'une expertise médicale pour déterminer le taux d'invalidité permamente

avoir entendu de nouveaux témoins, que la compagnie d’assurance n’avait pas à payer une indemnité, étant donné que les circonstances indiquant que le requérant avait volontairement provoqué l’incendie pesaient

son temps de travail, en considérant que le système d'heures d'équivalence lui était applicable, alors, selon le moyen, que l'article 5 du décret du 31 mars 1937 prévoit simplement une dérogation permamente

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138, 144, 145, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET NON-REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CHARGES QUI PESAIENT

où il était demandé, en particulier, des négociations sur la garantie de l'emploi, avaient exercé une activité, entrant dans les limites de leurs fonctions, dès lors que des menaces de licenciement pesaient