par Michel X... qui concluait simplement qu'il avait été jugé et condamné à tort en raison de l'absence de date exacte ; "alors, enfin, que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant ultra petita

Y..., la cour d'assises de l'Isère a statué ultra petita en méconnaissance des textes susvisés ; 2°) alors qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour une même infraction

déterminée d'après l'état des dernières conclusions ; qu'en énonçant, pour décider qu'elle n'était plus saisie de la validité du second cautionnement hypothécaire, que le tribunal aurait statué ultra petita

revendiquait pas - et qu'elle ne réclamait toujours pas en appel, fût-ce à titre subsidiaire et que dès lors et pour ce seul motif le jugement dont appel devait être infirmé pour avoir statué ultra petita

civile; qu'en l'espèce, la salariée avait fait une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, limitée à 7 200 francs; que les juges ont donc manifestement statué ultra petita

redevable que d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés que cependant, il convient d'observer qu'aucune demande en ce sens n'est faite par les bailleurs et que sauf à statuer ultra petita

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incom- pétent pour connaître du litige en se fondant sur l'extrait K Bis du régistre du commerce sur lequel M.

A B, représenté par Me Peteytas demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter territoire français en fixant le

. - Conclusions - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une commission départementale de remembrement. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita

. - Ultra-petita.

. - "Ultra petita".

. - Ultra petita.

A B, représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée

fixent les limites du litige à l'intérieur desquelles le juge est tenu de statuer ; qu'en conséquence, les juges d'appel ne pouvaient, pour écarter les conclusions des consorts Z... dénonçant l'ultra petita

quelle était à l'époque de la prise en charge la valeur de la marchandise compte tenu notamment des documents douaniers produits par l'appelant, faisant état d'une valeur de la marchandise de 1637951 pesetas

"; qu'en étendant néanmoins la garantie litigieuse dans la proportion de 12/7e, la cour a modifié l'objet de la demande dont elle était saisie et statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du

X... dans ses écritures ; que la cour d'appel, statuant ultra petita, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête

€ correspondant à des cotisations d'accident du travail pour l'année 2017, de 1.500 € au titre de pénalité et de 965 € au titre de majorations de retard y afférents, la cour d'appel a statué extra petita

réparer le préjudice subi entre son licenciement du 25 avril 2018 et sa réintégration le 23 décembre 2019 quand le salarié n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel, qui a statué ultra petita

C A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Peytetas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté en date du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police a pris à son