AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372438cd58014677413aeb
9 décembre 2003
9 décembre 2003
centre hospitalier de Niort a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie
Source officiellePage 8 sur 495
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200310
9 mars 2017
9 mars 2017
activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle déployée auprès des non-prescripteurs chargés de la commercialisation des dispositifs médicaux, telle une officine de pharmacie
Source officielle