B... n'a invoqué le grief tiré de l'inexactitude du compte de campagne de Mme E... que dans un mémoire présenté après l'expiration du délai de cinq jours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal

Il appartient au juge de l'élection, lorsqu'il estime que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté à bon droit le dépôt tardif du compte de campagne, de

Morris est rappelée à plusieurs reprises et de façon particulièrement visible dans la publicité litigieuse, qui a fait l'objet d'une campagne nationale, par nature extrêmement onéreuse et dépassant de

du candidat élu : Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M.

Philippe F..., M. Daniel U..., M. Z... PERISSE, M. X... BLESA, M. Gilles C..., Mme Monique I..., M. Jean K..., M. Nardo XW..., Mme Jacqueline V..., M. Henri S..., M. Philippe A..., M.

Article 2 : IL n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à la campagne d'affichage.

A C, représenté par Me Saban (SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés), demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tourville-la-Campagne est rejeté.

PARIS-RG no 09/ 21838 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION Monsieur Antoine X... ... 75008 PARIS représenté par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assisté de Me Jean-Philippe

D et l'association " Préservons nos campagnes " contre ce jugement.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Y... ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 3 octobre 1995, approuvé le compte de campagne de M.

2026 Dossier : N° RG 25/02703 N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAF Affaire : [V] [R] [Y] C/ [S] [U] [I] - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ

Monsieur Philippe X... a relevé appel de ce jugement.

REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HELIOS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [L] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe

B et par la Commission nationale des comptes de campagnes, a modifié le compte de campagne de M.

Philippe J, demeurant ..., Mme Patricia P, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., Mme Christine S, demeurant ..., M. Michel T, demeurant ..., Mme Patricia D, demeurant ..., M.

Philippe Y..., candidat de la liste Association démocratique des français à l'étranger (ADFE), domicilié Via Marmorata 169, Scala X, int. 15 à Rome (Italie) ; M.

du candidat ; que les allégations du requérant selon lesquelles les recettes provenant de cette tombola auraient servi à financer la campagne électorale de M.

Morris ", réalisée, du propre aveu des prévenus tel que constaté dans l'arrêt, par le biais d'une campagne médiatique non seulement dans la presse scientifique mais également dans la presse grand public