Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Lecointre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La

Grimaldi, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse

Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société à responsabilité limitée Star night, domicilié en cette qualité 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne

Philippe A..., demeurant ..., 2 / de M.

GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 07 janvier 2015 pour plaidoirie par application des dispositions de l'article 905 du

Philippe Grimaud, vice-président, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Philippe LAURENT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S. A.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

A COVEA FLEET Prise en la personne de son représentant légal en exercice 160 Avenue Henri Champion 72000 LE MANS ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et

Philippe X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Co Processing, 2 / de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2020 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la commune C, représentée par Me Petit et Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

Philippe X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ..., 2 / de la société Freschard industrie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Philippe X..., demeurant à Saane Saint-Just, 76730 Bacqueville-en-Caux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Philippe X..., demeurant précédemment chez M. Dominique Y..., ... et actuellement ..., 2 / de M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Fabien Julien, défendeur à la cassation ; Les demandeurs