d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a enjoint à l'administration de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, la demande d'autorisation de licenciement

Ayant obtenu l'accord des co-indivisaires, Maître B...a procédé le 18 juillet 2008 au licenciement des salariés.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat des héritiers de M.

Philippe X... justifie avoir participé à la réunion de présentation de ce projet au maire de cette commune qui a eu lieu le 5 octobre 2006, réunion qui a donné lieu à un compte rendu écrit dont il a été

BRIVE, substituant Maître Philippe RAINEIX, Avocat au Barreau de BRIVE --===o0OE0o===-- A l'audience publique du 2 février 2004, la cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre

Philippe X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Gilbert X..., la décision en date du 26 juillet 1991 par laquelle le maire de Saulx-les-Chartreux a licencié ce dernier de son emploi de directeur du conservatoire municipal de musique ; Vu les autres

DBA ANGERS 8 bis rue de la Croix Blanche 49100 ANGERS représentée par Maître Monique LE MARC'HADOUR, avocat au barreau de LORIENT INTIME : Monsieur Philippe X... ... 49000 ANGERS présent

Jean-Pierre GILLES, juge commissaire, et la SCP Philippe ANGEL - [H] [E] - [M] [N] en la personne de Maître [M] [N], mandataire judiciaire ; Par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

COHEN, Gérant et par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2042 INTIMÉ Monsieur Philippe Y... ... 94290 VILLENEUVE LE ROI représenté par Me Thierry DOMAS (BDD Avocats), avocat

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

effectués " ; Attendu qu'invoquant l'inexécution de l'accord transactionnel et contestant leur licenciement, de nombreux anciens salariés de la société ATAL, dont Philippe X... embauché le 1er juin

Jean-Pierre Y..., Bruno X..., Philippe Z... et Jean-Marc X... tendant à l'annulation des décisions du maire de Cereste prononçant le licenciement des intéressés ; d'autre part, a décidé la réouverture

A la suite de cette dénonciation Monsieur Philippe X..., après autorisation de l'inspecteur du travail en sa qualité de salarié protégé, était licencié le 23 juillet 2004.

CHRISTIAN MAURY, dont le siège social est Bussy - 87120 EYMOUTIERS Représentée par Maître Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 23 avril 2007 par le

DE GUARDIA, Président de chambre, et par Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier