Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6   September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21   December 2006). 17.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006 ). 21.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006 ). 20.

Furthermore, the Court reiterates that it is the role of the domestic courts to manage their proceedings so that they are expeditious and effective (see Moroz and Others v.

déclaration de saisine en date du 30 mai 2023 DEMANDEUR : Monsieur [S] [V], né le 10 Mars 1948 à [Localité 8] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Raphaël MONROUX

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006; and Golovko v. Ukraine , no. 39161/02, § 65, 1 February 2007). 24.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006; and, more recently, Chubakova v.

Ukraine , cited above; § 53; Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006; and Golovko v.   Ukraine , cited above, § 65). 21.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006 ). 19.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006; and, more recently, Chubakova v.

Ukraine , no. 70767/01, § 53, 6 September 2005; and Moroz and Others v. Ukraine , no. 36545/02, § 62, 21 December 2006 ). 22.

demeurant... 13000 MARSEILLE représentés par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour, et assistés de Maître Philippe SOL, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL MAYON, ès-qualités

JACKSON'S prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 18 cours d'Albret-33000 BORDEAUX représentée par la SCP BOYREAU & MONROUX, avoués à la Cour et

JASSP SAS représentée par son Président et ayant pour mandataire judiciaire la SCP Philippe ANGEL et Denis HAZANE, [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 508 617 560 ( Meaux) représentée par Me Anne-charlotte

La Selarl Philae a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 2 octobre 2019, M.

représentée par la SCP BOYREAU Luc & MONROUX Raphael, avoués à la Cour assistée de Maître Armelle DREVET BARON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : La SARL BO AND CO, prise en la personne de son

prononcé publiquement le 11 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe

[Adresse 7] [Localité 2] ITALIE Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (Toque 1983) Assistée se la SELARL MOIROUX AVOCATS, avocats

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 Me Véronique PIOUX Me Laure MOIROT ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 275 - 19 No RG

AUX MOTIFS QUE Monsieur Philippe X... expose qu'à la suite de la rupture du contrat, en 2007, survenu sans que soit respectée la procédure de licenciement et sans cause réelle ni sérieuse, il lui est dû