Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

C A, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre et l'arrêté du 19 mai 2021 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

France , no. 18020/91, § 26, 31 March 1992; the nephew and potential heir in Malhous v. the Czech Republic (dec.), no. 33071/96, ECHR 2000 ‑ XII; or the unmarried or de facto partner in Velikova

Belgium , 27 February 1980, § 37, Series A no. 35; Malhous v. the Czech Republic (dec.), no.   33071/96, ECHR 2000-XI; Kovačić and Others v.

président,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges,   Stanislav Shevchuk, juge ad hoc, et de Stephen Phillips

Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] ([Localité 7]), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Olivier MAILLOT

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, l'agence régionale de l'aménagement et de la construction Occitanie, représentée par la Selarl Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la

Diliberto, Gerard Nicodemi, Antoine Lot, Nicole Consolin, Michel Votava, Thierry Dorbe, Thierry Fenoy, Jean Paul Ballet, Rech Pascal, Giuseppe Porrazzo, Nicolas Lucas, Patrick Jurus, Paul Caparros, Philippe

à PERIGUEUX (24), le 8 janvier 2008, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leurs fonctions, outragé Illaurie F..., Olivier G..., Sylvie H..., Philippe

Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Carine DUPEYRON et par Me Solène DELAFOND, du cabinet DARROIS, VILLEY, MAILLOT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société civile immobilière Doudou, représentée par la SELARL Maillot avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner

Madame A'cha X... a d'abord été affectée au sein des résidences Maillot et Comtesses sises au Chesnay (78).

dont le siège social est 2 avenue des Charmes-ZAC du Parc-60550 VERNEUIL EN HALATTE représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Olivier

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

APPELANTE SAS MINOTERIE BATIGNE agissant poursuites et dligences de son Président en exercice domicilié ès-qualités audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le SICTOM de Pézenas-Agde, représenté par la Selarl Maillot avocats et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5YO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Mathon ; Greffier de chambre : M.