représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S. A. R.

Condamnons Madame Liliane X..., Madame Chantal X..., Madame Marielle A..., Madame Brigitte B..., Monsieur Jacques D..., Monsieur Philippe C... et M.

représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SELARL Philippe GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS Mme Lucienne Z..., es qualités de représentante de l'indivision Roger X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

14/16 rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Rep/assistant : Me Philippe RAYER (avocat au barreau de PARIS) Philippe B. ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TEAM 26 rue de la Madeleine 93000 BOBIGNY

Le 4 mai 2005, Roger Y... a assigné Philippe X... et Raymond Y... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France pour faire juger le bail consenti par le second au premier inopposable aux héritiers

Philippe, - X...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour Monsieur Roger Z... né le 30 Avril 1940 à ARZEW ...

l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 27/13 APPELANT : Monsieur Roger

Roger X... a donné son accord à M. Philippe A..., auteur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER

Philippe M..., Jean-Pierre N..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe L..., Mlle Marguerite P..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Roger X... a interjeté appel de cette décision le 18 juillet 2006.

Philippe Le Tiec, - M. Patrick Belliot, - M.

Philippe I..., 10 / de M. Roger G..., 11 / de M. Robert XE..., 12 / de M. Bruno C..., 13 / de M. Habert XW... XC..., 14 / de M. XD... N... Thao Dan, 15 / de M.

- la Mutuelle générale française accidents (MGFA), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 3 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre Philippe

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et ses enfants Philippe, Patricia et Brigitte ; Mme X... et ses