judiciaire, suivant jugement du 26 septembre 2018 du Tribunal de Commerce de NICE ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [W] représentées par Me Laurence DE SANTI

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

A MARSEILLE UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD EST Les Docks-Atrium 10. 5 10 Place de la Joliette-BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représentées par la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocats

Philippe YI..., venant aux droits de Jean YI..., demeurant ... (14ème), 48 / M. Jérôme YC..., demeurant ... (Essonne), aux droits de Mme Lucie YZ..., veuve de M.

INTIMEE : SAS STANDARD TEXTILE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 41 Avenue des Frères Montgolfier - B.P. 106 69685 CHASSIEU ayant pour avocat Me Philippe

de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NÎMES Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION DE

exercées par son représentant légal en exercice demeurant et domicilié en cette qualité en son unité régionale de contentieux. 424 AVENUE DU PRADO 13006 MARSEILLE Représentée par Me Jean jacques SAUNIER

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 77 ***** Nous, Cédric Saunier, conseiller de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Faits, procédure et moyens

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2025 - RG N°2024J5 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M.

DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2024 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

    As regards the immunity of Saudi Arabia, Lord Justice Mance, with whom Lord Phillips and Lord Justice Neuberger agreed, refused to depart from this Court’s ruling in Al ‑ Adsani v.

: Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 24/09/2025 Jugement rendu le

de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe MONNET de la SELARL PHILIPPE MONNET,

Gérard XP..., demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), 86°/ de M.

NEUF OCTOBRE 2007 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Septembre 2007 No de rôle : 06/00861 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER

Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Philippe MAUREL et M. Cédric SAUNIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.