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Mme A, ressortissante philippine née le 9 avril 1983, est entrée en France le 13 août 2009 selon ses déclarations.

Philippe Jean X... C / Martine Y... épouse X...

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[I] ET PETITS MORCEAUX [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Aurelien STEPHANE, de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.

de 38. 774, 50 € outre les intérêts légaux depuis la date d'exigibilité de cette somme soit un montant total de 76. 147, 36 € sauf à parfaire ; - Condamner Madame Martine Y...à payer à Monsieur Philippe

Philippe X..., préparateur, domicilié ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe, Edmond, Pierre Z..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine

la toiture et d'AVOIR fixé le montant des travaux de reprise à la charge de la Société MARTIN CONSTRUCTION à la somme de 1.270,04 € et condamné en conséquence Monsieur et Madame Philippe X... à verser

en fait d'un système mis en place par Philippe Y... pour diriger les commandes vers les entreprises sélectionnées en fonction de ses liens avec les dirigeants acceptant ses exigences ; que Philippe Y.

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Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z... a reconnu, le 12 décembre 1992, son erreur de n'avoir pas vérifié la conformité de la machine à la législation du travail pour la France ; que Philippe Z... a expliqué qu'il était allé lui-même choisir

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administratif de la Martinique du 24 novembre 2022.

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Son mandataire liquidateur, Maître Odile MARTIN TOUCHAIS, a recherché un acquéreur pour le fonds de commerce, reçu deux offres, l'une des époux Bertrand LE Y... pour 460 000 F et l'autre de Philippe X