STRASBOURG - partie intervenante - CONCERNE : Autres demandes relatives à la vente Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Transports Laurentin et Caldom Services aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de son conseil, Maître “Lola BERNARDEAU

février 2022 ; - le jugement n°s 1901131-2303419-2303423 du tribunal administratif de Poitiers du 27 juin 2024, rectifié par une ordonnance du président du tribunal du 31 juillet 2024 ; - les autres pièces

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Claire-Sophie BENARDEAU

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 13 février 2020, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B.

Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

[D] en particulier sa pièce n°18. Sur ce Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, dans les suites immédiates de l'accident dont M.

Par ordonnance du 28 février 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions adressées par Mme [F] le 13 décembre 2022 et les pièces produites.

Les premiers juges, approuvés par les intimées, ont considéré que, s'il y avait une ambiguïté de la police sur ce point, les pièces produites par Pôle Assurances Courtages faisaient apparaître que la société

- il ne peut être fait reproche à la SCEA DOMAINE SAINT NICOLAS d'avoir sollicité l'extension du bâtiment par la création d'une pièce supplémentaire consacrée au stockage des bouteilles.

: Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, l'association de défense des paysages et de l'environnement du Nord Sarthe, l'association sites et monuments, Mme AB I, M et Mme L et Isabelle Bernardeau

Vu les autres pièces du dossier.

et fluides en qualité de sapiteur ; -l'ordonnance du 8 avril 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise à la somme de 16 766,22 euros ; - les autres pièces