Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er décembre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat a prescrit un supplément d'instruction, avant de statuer sur la requête, enregistrée au secrétariat

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des

Y... de certains documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 AVOCATS DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats - #C0675 représentée par Me Florence CASANOVA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le code

a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

refusant de leur verser l'aide personnalisée au logement d'octobre 1984 à juin 1985 ; 2°) à l'annulation de cette décision ; 3°) au paiement d'intérêts légaux et de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces

décembre 1993 par laquelle le président de la seconde chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose au rectorat de Reims ; Vu les autres pièces

du 16 avril 1991 par laquelle le maire du Beausset a accordé à l'indivision X... un permis de construire une habitation ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces

recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise de dette d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

années 1975, 1976 1977 et 1978 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces