Dans la deuxième, il s’agissait d’une loi de la région Frioul-Vénétie Julienne qui imposait l’obligation légale de déclaration de l’appartenance à un nombre restreint d’associations.

IP1R [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée

de la société Ruget qu'elle avait cédés selon elle à vil prix. 10-Au cours de la procédure devant les premiers juges, la société Schneider a saisi le tribunal d'une demande de communication de pièces

(Pièce 9).

Vu les autres pièces du dossier.

SOCIETE BORDELAISE DE TRANSIT 5 rue Turgot 27150 ETREPAGNY représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Gérard FREZAL, avocat au barreau de Rouen SA GENERALI FRANCE

Vu les autres pièces du dossier.

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