Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Monsieur Jean-louis X... et Madame Marie-Noùlle Y... ne versent aux débats aucune pièce susceptible de démontrer que le plan de leur maison d'habitation leur a été fourni par le bureau d'étude à la suite

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

non seulement future mais encore éventuelle, n'affectait pas la jouissance du bien loué, dans lequel la société Magreg exploitait un restaurant, conformément à la destination prévue au contrat ; qu'en

né le 13 Juin 1958 à AJACCIO (20000) ... 20166 PORTICCIO assisté de Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Sylvie Odette

X...est contigu avec la voie du lotissement et n'est séparé de la Route Départementale, que par des bandes de terrain étroites appartenant au lotissement, de sorte qu'il est loisible à l'appelant de solliciter

de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement

DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2006 APPELANTE : Société BEGE TRAVAUX PUBLIC (SBTPL) 71 RN3 PK 24 97418 PLAINE DES CAFRES Représentée par Me Said LARIFOU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE

de clôture de l'instruction : 22 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 13 Octobre 2015 Audience tenue par Marie-Pierre

Jean Pierre X...

LOUIS DE SAINT LAURENT [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Félicité MASUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : L 00442 INTIMÉE S.A.R.L.

CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET MICHEL, 47 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 48 CRESPEL JEAN, 52 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART

Maurice, - XD... Antoine, - XD... Louise, - XE... Josiane, - XF... Odette, - XG... B... Liliane, - XH...

Demandeur (s) : MSA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître TOUSSAINT Doris Défendeur (s) : Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Nelly LABOURET-MAUREL

SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA Maître Jean Pierre Y...

Lachenal 91280 Saint Pierre du Perray Société [Y] [S] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 5 C avenue Louis Lachenal 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY Représentées

Mme [Y] « certifie » que Mme [K], cliente du salon, a été contactée par Mme [A] pour être coiffée (pièce 5 des appelantes), ce que Mme [K] dément expressément dans une attestation versée en pièce 68 par

Mme A a mandaté le 31 mars 2019 la société Trecobat afin qu'elle procède à la construction de sa maison d'habitation à Cugnaux (Haute-Garonne) au sein du lotissement le Hameau du Maurens.

Michael Jean Louis X... ... 20140 OLIVESE assisté de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Pierre ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS SAS AMBULANCES

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du