AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300263
28 mars 2019
28 mars 2019
Plage de sa demande, elle s'est bornée à examiner le « relevé de compte de la Sas System Log au 30 octobre 2013, versé aux débats par la Snc Palmer Plage en pièce 8 », et à retenir que « ce relevé de
Source officiellePage 8 sur 1123
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La circonstance, à la supposer établie, que la SAS La Palme devra procéder au licenciement de ses salariés est sans incidence sur la situation de la SARL La Palme d'Orient.
Source officielle