font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

de la requête présentée par Claude B..., inspecteur des Impôts, en vue d obtenir une autorisation de visites domiciliaires et de rechercher la preuve d'agissements de fraude présumée à l'encontre de Marco

Y..., Z... et X... prenant eux-mêmes les décisions ; que la société Tecs était sise 2 bis, rue de la Baudette à Saint-Augustin (Seine-et-Marne), adresse qui s'est révélée n'être qu'une boîte aux lettres

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

[A] [MP], domicilié [Adresse 9], 14°/ à l'association syndicale libre Saint-Pierre, dont le siège est [Adresse 15], 15°/ à la société des Vallées, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société le Fournil de Pierre

une amende douanière de 34 000 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

Aide juridictionnelle totale en défense, dans le pourvoi n° T 19-18.791, au profit de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, administrateur ad hoc de B... X... P....

Florent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, après relaxe de Marc Z... des chefs de blessures involontaires et

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son mari

et du Mont Saint-Pierre, et l'avis de M.

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

événements malheureux ou à des ondes négatives, dont seul Marcel X... était capable de guérir ; qu'une véritable mise en scène était réalisée par le prévenu, notamment une chapelle emplie d'objets de piété

La cour d'appel a retenu qu'en application des articles 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 et 3 de la convention simplifiée du 26 mars 2007 établie entre l'association Santé formation et