rédigé : " La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L4124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence de l'ordre régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétent de la région Normandie.

Article R863-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D863-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R274-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 60

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 28

Code de l'éducation

Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L3551-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 81

Code des transports

Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96

Code électoral

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.

Article L694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L2351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 87

Code des transports

Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L284-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

—

est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants : Lycée Antoine

Article 1

—

Annesse-et-Beaulieu, Les Billaux, Bonzac, Camps-sur-L'Isle, Coutras, Douzillac, Fronsac, Galgon, Gours, Guitres, Libourne, Menesplet, Montpon-Menesterol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Neuvic, Le Pizou, Porchères, Razac-sur-L'Isle, Sablons, Saillans, Saint-Antoine-sur-L'Isle

Article 3 bis

—

I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots :

Article L556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 43

Code électoral

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article 7

—

I. - Un médiateur inter-régional Outre-mer est nommé dans les conditions prévues à l'article 4 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 13

—

Les articles 1er à 7 de la présente ordonnance sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales

Article L4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 87

Code du travail

A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu

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