F... pour la fourniture et la pose de la chaudière litigieuse ; qu'en matière correctionnelle, il apparaît des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation est condamné

.; " aux motifs que, lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai prévu par l'article 194 du Code

Christophe NNN..., domicilié [...] , 528°/ à Mme Pierrette UUUUUUUUUUUUUUUUUUUU..., domiciliée [...] , 529°/ à M. Daniel VVVVVVVVVVVVVVVVVVVV..., domicilié [...] , 530°/ à M.

légale ; "en ce que Y... n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 4 novembre 1992 par le procureur général ; "alors, d'une part, que la procédure en matière

et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre DE BRANCHE avocat au barreau de Paris, INTIMÉE S.A.S.

la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [B] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierrick

NUANCES SUBTILES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

. ; " alors, d'une part, que comme l'ont constaté les premiers juges, il résulte du rapport de la Drire de Bretagne (D 110), que les solvants utilisés par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques

Pierre-Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er octobre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis,

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis et, en répression, l'a condamné à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il ressort des pièces

de carrosserie supposées contrefaire les modèles de véhicules Clio et Twingo de la société Renault étaient saisies, ces pièces étant fabriquées par la société de droit italien Embo et destinées à être

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Mathilde

des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, non justification de ressources et blanchiment, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Castagne, demeurant ..., 43 / de Mme Pierrette YA..., épouse V..., venant aux droits de M. Pierre YA..., demeurant ..., 44 / de M. Alexandre XW..., demeurant ..., 45 / de M.

pièces sont de nature à établir la participation de l'avocat à une infraction ; qu'en la matière, l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme admet l'ingérence de l'autorité publique