Cette autorité devait remplacer le «   titre de dédommagement   » par un «   titre de paiement   » ( titlu de plata ) correspondant au montant de la somme à payer en liquide, et un

relouer le local s'il avait été restitué plus tôt, qu'en l'espèce la SCI Polaris qui a reloué son local selon bail du 13 juillet 2020 ne justifie nullement qu'elle aurait été en mesure de le relouer plut

coefficients for the calculation and payment of salaries to persons employed within the Ministry of Justice’s directorate for the execution of criminal sanctions ( Uredba o koeficijentima za obračun i isplatu plata

Le 11 août 1995, une seconde assignation en redressement judiciaire a été délivrée à la SA IVRY DISTRIBUTION à la requête de la société PLUMA.

;         Konstantinos PAPADOPOULOS                     Petros PLYTAS

the appeal should be allowed. (34)   In recent years the Supreme Court has considered legal questions relating to violation of privacy in the judgments Rt-2007-687 (Big Brother) and Rt-2008-489 (Plata

calculation, the Defence Minister is limited by the financial means provided by the Government defence budget and the salary basis fixed by the Federal Government in view of each determining factor ( visina plata

;         Konstantinos PAPADOPOULOS                     Petros PLYTAS

Il soutient que le diagnostic aurait pu être posé plut tôt si l'équipe de soins avait entrepris toutes les diligences nécessaires.

Dans le cas de telles modifications, Monsieur [Z] [W] sera informé, par tous moyens à la disposition de son responsable hiérarchique, de la modification de la programmation indicative, au plut tôt dès

Dans le cas de telles modifications, Mlle [X] sera informée, par tous moyens à la disposition de son responsable hiérarchique, de la modification de la programmation indicative, au plut tôt dès le bouclage

APPELANT Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par, Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE INTIMEE

APPELANT Monsieur [S] (dit [P]) [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE

des règles de l’art et du livret des détails techniques fourni par cette dernière ; que la dépose de la totalité de l’isolation s’impose car l’ancien isolant est sous le nouveau ; que la société VEOLI PLUSa

[AG] [E] a été opéré le 05 septembre 2019 du rachis cervical et qu'il l'avait arrêté jusqu'au 08 novembre 2019 mais que le salarié souhaitait reprendre plut tôt, de sorte qu'il a repris son travail le

Ce choix doit se faire auprès de l'ANRP qui doit remplacer le «   titre d'indemnisation   » par un «   titre de paiement   » ( titlu de plata ) correspondant au montant de la somme

MEDVEDEV 1982 Sevastopol Russian Gennadiy Dmitriyevich MEDVEDEV 1958 Sevastopol Russian Vasiliy Vasilyevich ILCHENKO 1962 Crimea Russian Natalya Nikolayevna PALEY 1953 Sevastopol Russian Zhanna Sergeyevna PLUGAR

applicant’s request, on 3 October 2012 the National Land Service confirmed that the unreturned plot of land to which the applicant could still obtain restitution measured 1.795 ha ( nustatyta, kad žemės plotas