LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE, D'UNE PART, LA COPIE DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT PRES LA COUR D'APPEL

1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, violation de l'arrêté n 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs et violation de l'ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00344 SAS ECO PRO INSTALLATION N° RG: 2026P00334 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et

[T] a refusé la baisse de prix sollicitée par M.

en la personne de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée au greffe le 13/01/2026 par le ministère public pris

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00 Suivant requête déposée au greffe le 12/12/2025 par le ministère public pris

octobre 1982, à défaut d'accord de régularisation entériné ou d'engagement de lutte contre l'inflation agréé au titre de 1984, les entreprises ne peuvent, à compter du 1er janvier 1984, appliquer des prix

Par courrier daté du 19 juin 2018, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry a avisé M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES

[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande, motifs pris de ce que le candidat avait omis de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire

acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la convention d'occupation conclue avec la société Pro Vulca Industrie, - pris

Germany - 67522/09 Judgment 6.11.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Period of over five years in pre-trial detention owing to difficulties in obtaining evidence from abroad

    The applicant alleged, in particular, that the length of his pre-trial detention had been excessive. 4.

CETAT39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Révision [art. 541 du Code de procédure civile].

, selon ses termes mêmes, aux prix de tous les produits et services ; que le tarif d'utilisation des installations sportives d'Amboise par les établissements scolaires a le caractère d'un prix ; que, par

de prix des entreprises non retenues.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que la société

d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix