elle a fait valoir que, par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités

elle a fait valoir que par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités

X..., simple préposé de la société Le Valfuret, était un représentant qualifié de celle-ci pour discuter le montant d'honoraires exorbitants, sans préciser les circonstances qui l'autorisaient à ne pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

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que pour avoir droit aux prestations sur un autre territoire, l'assuré doit être autorisé par l'institution d'affiliation à se rendre sur cet autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son

pas et violé le texte précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise par un préfet

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit

européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé l'article 812-1.1° précité

, l'article 9 de la directive prévoit que "certaines catégories d'opérations ou de sociétés de capitaux peuvent faire l'objet d'exonérations, de réductions ou de majorations de taux pour des motifs d'équité

ainsi que l'article 7-1 de la directive 69-335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée

(Haute-Savoie), 48) la société André Roux, dont le siège est siuté à Mangland, Cluses (Haute-Savoie), 58) la société anonyme Lalliard, dont le siège est à Saint-Pierre en Faucigny à la Roche-sur-Foron

Lambert A..., que le Vallat de l'Armas ne fait pas partie des cours d'eau, dès lors qu'il ne représente qu'une servitude d'écoulement naturel temporaire et très limitée des eaux de ruissellement sur la

Z... alors que son préposé, M.

texte qui vise « l'action » des professionnels contre un particulier et donc toutes les actions d'un professionnel contre un particulier pour les biens et services rendus, qu'elle a violé l'article précité

destinée à Mlle Y..., sa locataire ; Attendu que Mme Z... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'article L.553-4, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale prévoit

que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 novembre 1993) a confirmé ce redressement; Attendu que la société Mandy fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'intéressement prévu

elle a fait valoir que, par jugement en date du 9 juillet 1997, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux précités