écrites données par les parties civiles pour l'appartement parisien; que, dans ces conditions elle n'a pu procéder au montage des procurations que de mauvaise foi et que seule elle peut être l'auteur

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M.

sur ce compte, lesdits chèques étant régulièrement signés mais non remplis (procès-verbal d'audition du 26 mai 1998) ; qu'en énonçant que le demandeur était en possession de plusieurs chèques émis sur

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que l'absence d'envoi de son dossier s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches

de toute indication précise, susceptible de soutenir l'allégation selon laquelle le mis en cause "a reconnu avoir agi ainsi depuis plusieurs mois", assertion qui n'est confortée que par les dires de proches

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité objective pour les malades de recevoir des soins appropriés à leur état dans l'établissement hospitalier le plus proche

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

des débats mentionne que "Monsieur le Président a demandé que soit acté sur le présent procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez

examiner l'éventualité de cette prolongation ; "que cette compétence des juges du second degré n'est, par ailleurs, pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le procès

de l'accident ; "que les relevés météorologiques produits par le prévenu devant la Cour ne permettent pas non plus, comme il le prétend, de supposer la présence de verglas ; que la station la plus proche

crédibles ; que la qualité reconnue à tout citoyen, en vertu de l'article 73 du Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

suivant lequel s'est déroulée l'audience après sa reprise le 14 mai 1993 à 15 heures, et d'indication de l'heure à laquelle se sont achevés le procès pénal puis le procès civil, la Cour de Cassation n'est

régulier en la forme et ne peut que rejeter les conclusions qui font état de deux procès-verbaux établis pour la même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa

du 4 octobre 2004 aux motifs que ce procès-verbal est imprécis sur le lieu de l'infraction indiqué, comme étant le point kilométrique 000 000 de la RN-7, et qu'il n'indique pas le sens de circulation

abstenu, d'une part de l'informer de ce que la procuration qu'il avait rédigé n'interdisait pas à M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès