, après délibération du conseil municipal du 25 novembre 1993, a cédé le même ensemble immobilier à L'EURL Philippe Bucchy ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité

X... était partie au litige en qualité d'administrateur judiciaire de l'entreprise Meheust et qu'il a été condamné en cette qualité ; que la mention erronée figurant en tête de l'arrêt, selon laquelle

pour agir de la société Le Royaume s'évinçait de sa qualité de mandataire de la société Star Lease, ayant seule contracté avec la société Sport base, ou de sa qualité de partie au contrat de vente qu'elle

A L'EXECUTION DES MESURES INDIVIDUELLES D'EVACUATION ET D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE LA DESSERTE EN EAU ET EN ELECTRICITE DE CERTAINS LOGEMENTS ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION N'AURAIT PAS QUALITE

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

pièces comptables justificatives de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation de restitution, d'où il suit, que sauf à violer ces textes, le juge ne peut admettre le salarié à faire la preuve de sa qualité

T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H...

en charge un passager ayant réservé par utilisation de l'application Uber, la cour d'appel a estimé que le prévenu exerçait l'activité d'exploitant de taxi, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à la qualité

en charge un passager ayant réservé par utilisation de l'application Uber, la cour d'appel a estimé que le prévenu exerçait l'activité d'exploitant de taxi, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à la qualité

erreur qui ne saurait justifier l'outrage proféré ; "alors, d'une part, que l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique nécessite que son auteur ait connaissance de la qualité

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [C] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [J] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [B] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de Mme [Y] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

[F] et Mme [J] en leur faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal de nullité d'expulsion le 18 mai 2018 et un procès-verbal d'expulsion le 1er août 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat poursuit l'expulsion de Mme [L] en lui faisant délivrer un commandement de quitter les lieux le 9 mars 2018 puis un procès-verbal

. ; "aux motifs qu'à l'appel de la cause (quatre procédures séparées mais venant toutes à la même audience, opposant les mêmes parties prises en la même qualité pour des faits dénoncés et poursuivis