Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6960fc4ccdc6046d47be6f7e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce statut lui a été retiré par une décision de l'OFPRA en date du 15 mai 2024, il a toujours la qualité de réfugié car ses craintes en cas de retour au [Localité 4] sont toujours d'actualité.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520067_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Au demeurant, nonobstant les mentions de la décision en litige, le fichier Visabio, régi par les articles R. 142-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, conserve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401028_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si la demande d'asile a été présentée à la frontière, son examen est alors régi par les dispositions spécifiques du titre V du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401264_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si la demande d'asile a été présentée à la frontière, son examen est alors régi par les dispositions spécifiques du titre V du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10630
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Groupe, 50 étant affectés sur le site de Maranville et les 104 autres sur le site de Saint-Rémy -, la société Chabert Marillier Production qui l'employait avait annoncé, en mars 2012 : - la fusion des
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D H, Mme A K, M. E N, M. F L, M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216178_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il est constant, que la brochure mentionnée par ces dispositions a été remise, suivant le modèle régi par l'annexe X au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210050_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par suite, lorsque des pathologies sont déjà apparues, un requérant n’est pas fondé à demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, lequel a seulement vocation à réparer la crainte de développer, à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab72bd36bfc00008d68c98
19 janvier 2024
19 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Janvier
Source officielle8ème chambre
DTA_2213403_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de son domicile, par la loi du pays de sa résidence. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03028_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle2ème chambre
DTA_2103653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, désormais régi
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f9
24 juillet 2012
24 juillet 2012
De plus, je ne peux vous laisser seul sur un chantier de crainte d'un comportement fautif de votre part.
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
fait droit - Se réserver la liquidation de l'astreinte - Supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Roux
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
15 octobre 2008
CO. a brutalement rompu son engagement de vendre l'avion BEECH CRAFT KING AIR 90 immatriculé F-GCTR no LA 115 à la société L. S. T.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
631986dc51eeae4f1309d0ec
19 août 2022
19 août 2022
Rémy SCHWARTZ, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique DELLELIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603000_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 mai 2022 et le 4 octobre 2023, la société Etablissements Moncassin, représentée par Me Creusat, demande au tribunal
Source officiellePage 8 sur 25