demandes tendant à l'annulation et subsidiairement à l'inopposabilité à leur égard des offres de relogement qui leur ont été notifiées, alors : « 1°/ que pour dire que le bail de M. et Mme A... était régi

des demandes, fins et conclusions de la société civile fermière Rémi Lacombe ; - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société civile fermière Rémi Lacombe de sa demande de restitution

défenderesses ne peuvent se prévaloir de l’article 3-1 du Règlement européen n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1), selon lequel « le contrat est régi

qualité d'administrateur des biens de Maria Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Rémi

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Thomas Andrieu, M.

Rémi Z..., la somme de 36 703, 46 euros à M. Rémi Z..., en qualité de représentant légal de son enfant mineur B... Z... et la somme de 40 381, 92 euros à M.

teneur de témoignages d'autres jeunes dont aucun motif légitime ne justifie qu'ils soient écartés ; que le contexte de la révélation douloureuse par Yvon Y..., en aval de confidences faites à son frère Rémi

Rémy A, demeurant ... ; M.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Du mariage de Valérie Z... et Philippe X... est issu un enfant Rémi, né le 10 mai 2000.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A et M.

Rémi X, demeurant ... ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 février 2003, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.

Rémi A le bénéfice d'une pension de réversion, et, d'autre part, enjoint à la CNRACL de réexaminer la demande de M.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des concours de titularisation des enseignants en architecture auxquels M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 83-683 du 25 juillet 1983 : Les adjoints d'enseignement stagiaires qui avaient la qualité

incriminée au vu des dispositions de l'article R. 421-1-1° du Code de l'urbanisme qui exempte de tels ouvrages souterrains de la nécessité de l'obtention d'un permis de construire, demeurent en revanche soumis

du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis

à ladite ordonnance ; que si, par suite, ces contrats n'ont pas le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, d'une

Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme veuve Rémi X..., née Lucie Y..., 2°/ M.