Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

ROUDEN CHATEL CHRETIEN BOSCH DUVAL DAURIAT NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 13] Maître [I] [R] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats

DECOBAT [Adresse 6] [Adresse 7] représentée par Me Rémy DOUARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 substitué par Me Laurent VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 Monsieur le Ministre

SIREN sous le n° 784 647 349 dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Rémi

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B [Localité 1] DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-michel [Z] - Me Olivia STROZZI - Me [Y] [E] - Me Rémy

Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2066 INTIMEE SARL PMC (PRESTATIONS MAINTENANCE CASH) [Adresse 3] [Adresse 4] n° SIRET : 451 372 783 00014 représentée par Me Hervé DUVAL

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

2011R00318 APPELANTE SAS COMEXA la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Rémi

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Rémi Constant, - Mme Nadège Désir, - Mme Anne Malige, - M.

représentée par Maître Fabienne Y..., avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Rémy LE BONNOIS de la SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES :

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [Y], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Sony Europe Limited, l'avis de M.

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Française Demeurant tous : [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42116 Représentant : Me Rémy

CLOS SAINT-LYS 24 RUE HELIOS 44470 CARQUEFOU représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie A..., (Cabinet Rémy LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS - L 299

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.