77213 AVON CEDEX non comparante DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE SERVICE RPD 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

A l'audience, Monsieur [G] [V] et Madame [C] [B] [V], représentés, se sont référés à leurs conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles ils sollicitent : - à titre principal, que leur

BORDEAUX CEDEX 9 non comparant CONTENTIA FRANCE SURENDETTEMENT 13 av. de la Marine BP6049 59706 MARC EN BAROEUL non comparant TRESORERIE PRINCIPALE AMENDES Cité administrative Rue Jules LABAT

’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSE 1001 VIES HABITAT POLE LOCATAIRE PARTIS CARRE SUFFREN 31 RUE DE LA FEDERATION 75015 PARIS non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

DEMANDERESSE Madame [G] [H] [Adresse 3] [Localité 5] comparante DÉFENDERESSE [8] SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE [Adresse 4] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

PAIERIE DEPARTEMENTALE VAL D’OISE [Adresse 4] [Localité 10] non comparante CNAVTS DRCLF [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Monsieur [C] [S], agent CNAV COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat

Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Pour écarter la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure collective de la SCI Pomponiana et renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution, l'arrêt retient que le litige s'insère dans la compétence

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Lecaroz, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt précité de la Cour de cassation lui ayant renvoyé l'examen de la cause que la demande en paiement présentée devant le juge de premier degré était fondée

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

A l'occasion de cette instance, elle a demandé que soient renvoyées, avant dire-droit, à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 du

2020 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...] , 3°/ la receveuse

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2025 puis renvoyée à plusieurs reprises, la dernière fois à l'audience du 6 juin suivant pour y être retenue.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.