Jurisdiction ratione temporis 1.     The Government’s submissions 51.

Preliminary objection rejected (ratione personae)

January 1994 (Article 31) (art. 31), it expressed the opinion by ten votes to four that there had been no breach of Article 6 para. 1 (art. 6-1) as the first complaint lay outside its jurisdiction ratione

Therefore, the Court was competent ratione temporis to examine his complaint. 35.

materiae)   Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Entrée en vigueur du Protocole à la Convention postérieure à la condamnation du requérant mais antérieure à l’annulation de cette condamnation

Grèce (exceptions préliminaires) - 14726/89 Arrêt 8.6.1995 Article 35 Article 35-3 Ratione temporis Etendue du contrôle du Conseil d'Etat en matière d'assujettissement d'une société anonyme au régime des

DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons

brutale de la prothèse, survenue moins de huit ans après son implantation et ayant provoqué la chute de la victime, n'était pas de nature à administrer la preuve de son caractère défectueux, pour la raison

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison

ni même allégué que la rencontre entre des industriels français et israéliens, à supposer qu'on puisse considérer une telle rencontre comme une activité économique quelconque, n'ait pas eu lieu en raison

que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison

euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice financier, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison

et ses demandes de rappels de salaire subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons

tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par la société Axa à l'encontre de la caisse, à raison

[K] est accusé de « terrorisme » à raison de sa qualité prétendue de membre d'une organisation terroriste à l'étranger à savoir le PKK dans lequel il est impliqué en tant que cadre principal, et que «

aggravations de son préjudice corporel dont seule la première datait du 10 juillet 2014, la cour d'appel qui s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en indemnisation de Mme [I] à raison

comme portant atteinte à la liberté fondamentale constitutionnellement garantie du salarié d'ester en justice et, donc, a fortiori, dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est intervenu en raison