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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90856
28 juin 2013
28 juin 2013
Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca26
8 novembre 2007
8 novembre 2007
75009 PARIS 09 Monsieur Christian Z... ... 14000 CAEN représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Raymond
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