Romania (no. 38511/03)* The applicant, Pavel Boroancă, is a Romanian national who was born in 1954.

Le 12 juillet 2006, Patrice X..., ancien salarié de la société " T.A.V.

Monsieur Patrice Z... a donné congé au bailleur et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement entre les parties le 28 juillet 2008.

Patrice J... en ont fait appel par lettre postée le 10 février 2011.

Patrice X... entend, sur le fondement de la discrimination, obtenir sous forme de dommages et intérêts la somme dont il réclame le paiement, au principal, à titre de rappel de salaire.

Patrice X...', intitulé équivoque qui ne permet pas de déterminer s'il s'agissait de l'indivision existant entre Patrice et André X... ou de l'indivision entre les époux Patrice X... et leur fils Christian

X... repose sur une faute grave, -de débouter Patrice X... de l'intégralité de ses demandes , -de condamner Patrice X... à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du

X... soutient qu'il est le seul salarié de son panel à être resté au PRG 6, ce qui n'est pas contesté ; que le panel de l'employeur et celui du salarié ne font apparaitre qu'un seul salarié resté au PRG

[N] est moins bien placé que les deux autres salarié du panel (M. [J] et M.

Il réclame une somme de 20 000 E au titre du préjudice moral ; que la méthode employée reflète la perte de salaire de monsieur X..., que celui-ci n'entend ni ne peut réclamer directement ; Que monsieur

Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses

- signé par Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président et par Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d'appel de Monsieur Patrice X...déposée au greffe le 8 décembre 2010.

La Société LA PATE À CHOUX conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Y...et réclame paiement de la somme de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la moyenne brute du panel, dont on ne peut extraire Mesdames A..., B... et F...    

Patrice Z...a quant à lui réclamé une pension alimentaire mensuelle de 500 € pour chacun de leurs enfants faisant valoir que son ex-épouse disposait d'un patrimoine immobilier important.

Patrice X... a été engagé par la S.A.R.L.