était financé par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, à la charge de tous les assujettis au régime de base ; qu'une exonération pouvait être accordée par une commission nationale

Le jugement retient que les listes des effectifs remises aux syndicats sont établies à partir de l'affiliation obligatoire des gérants mandataires non-salariés aux assurances sociales du régime général

critères constitutifs d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'engagement unilatéral de l'employeur est soumis au même régime

circonstances permette d'affirmer que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec la loi d'un autre pays ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir le seul critère du maintien d'un régime

X... et 16 autres cadres, employés en qualité d'ingénieurs ou d'analystes par la société Cap Sesa régions, ont fait l'objet, le 3 février 1993, d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

Y... la possibilité d'opter pour le régime CREA à la place du régime dont il bénéficiait antérieurement, la société X...

les prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant

d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit

d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit

Elle ne contient pas l'engagement d'une inscription au régime général mais à un régime prévoyant des garanties équivalentes. Elle donnait des garanties au salarié sur le niveau de sa protection.

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, aux régimes des travailleurs indépendants

période de juin 2000 au 31 décembre 2002, estimant qu'il n'avait pas été tenu compte par l'employeur de l'amortissement de son véhicule, conformément aux termes de l'accord UIMM du 26 février 1976 régissant

(Amérique du Sud interparfums et Régine, Europe Régine) est passé de 20 millions en 1991 à 12 millions en 1992, soit une baisse de 40 % alors que les autres zones de vente sont passées de 46 millions en

acquis divers biens immobiliers ; que leur divorce ayant été prononcé en 1992, le liquidateur de la communauté a saisi le tribunal de grande instance de difficultés tenant à la détermination du régime

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il

de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région

X..., propriétaire de deux parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur

1382 du Code civil, 320 de l'ancien Code pénal (222-19 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dénié à Marie Régine

85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que le Tribunal a relevé que le régime concerné constituait un régime légal de sécurité