le bénéfice de la cession de droits qu'il tenait de la convention résiliée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre d'acceptation de la résiliation du 6 février

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y..., d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire prenait effet à

du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que

[E], la société Picot et la société BRGM, ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation des contrats liant les parties, aux torts partagés entre les parties en cause, alors « que la résiliation

la résiliation du contrat en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil.

Elle ajoute qu'en réalité, ADSE n'avait pas à résilier les contrats d'agent mais simplement à informer la société Garage E... de la résiliation de ses propres contrats qui entraînait de plein droit celle

Par acte du 22 décembre 2016, Mme Q... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour non-paiement des fermages et mauvaise exploitation du fonds. 3.

des loyers restant à courir après la résiliation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Payant, dans ses conclusions

Par une lettre recommandée du 9 décembre 2015, la société Capo Di Corfu a notifié à la société Fram la résiliation du contrat en se prévalant du non-versement des avances sur paiement.

du contrat ; que le 4 juillet 1995, leur a été notifiée, par exploit d'huissier, une lettre de résiliation du contrat datée de la veille ; Sur la recevabilité du pourvoi formée par Mme X... : Vu

; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... a été hospitalisée le 25 novembre 1999, soit après la résiliation du contrat ; que ce sinistre et l'incapacité temporaire totale

du bail du 2 mai 1987 aux torts réciproques des parties, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a prononcé une résiliation aux torts réciproques des parties, ce qui impliquait nécessairement

ou l'exigibilité anticipée de l'un quelconque des accords passés avec l'un des créanciers entraînera de plein droit la résiliation des autres protocoles » ; qu'elle en a déduit que puisque le protocole

à ces agences pour facturer ces documents ; qu'estimant ces faits constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture des relations contractuelles, la société CID a informé la société FPCI de la résiliation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir uniquement prononcé la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre, d'une part, la Société HABITER AUTREMENT, et

judiciaire et Mme Y... nommée liquidateur ; que la société Pyramides Bail ayant assigné la caution en paiement des arriérés de loyers, charges et accessoires ainsi que de l'indemnité contractuelle de résiliation

égale à la totalité des mensualités restant à courir, a violé l'article 1174 du Code civil ; 4 / que si l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de crédit-bail est égale à la totalité des

saisis en résiliation avant d'être licencié.