I... au titre d'un contrat « responsabilité civile privée » ; que l'absence d'accident du travail et de lien avec le travail devait entraîner le rejet de la demande de mise hors de cause de la société

La responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par le maître de l'ouvrage avec lequel ils n'ont pas contracté que sur le fondement d'une faute délictuelle.

la société Albagnac en remplacement de Me C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Axa Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juin 1994, un pourvoi incident, contre

d'intérêt économique, dont le siège est [...], 2°/ la société Union armoricaine de transports (UAT Raillar), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° W 18-21.895 contre

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-22.837 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre

administrative, sans possibilité de discussion de son contenu, aux annonceurs, une clause limitant sa responsabilité, à une réparation égale au prix de l'insertion, le client n'ayant d'autre choix que

de l'opération frauduleuse ; Qu'ainsi, Joseph X..., qui reconnaît pourtant avoir réceptionné Joël A... le matin du 2 juin 1989, et avoir contrôlé les documents d'accompagnement, conteste avoir donné

Huazhang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à 50 000 francs d'amende, a

Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-24.881 contre

la société Soproner ; Sur la recevabilité du pourvoi principal en tant qu'il est dirigé contre la Société de construction et de location, contestée par la défense, et en tant qu'il est dirigé contre

de la société Deugro et de la société Levage Levivier, sous-traitante de cette dernière, seule une action en responsabilité quasi délictuelle de la société Sidem à l'encontre de cette dernière était recevable

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Chronopost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-22.655 contre

Ce que le BET Secath conteste est sa participation au suivi et au contrôle de l'exécution des travaux, en soulignant que sa qualité d'entreprise sous-traitante ne lui permettait guère d'exercer un contrôle

Y..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande, dirigée contre les héritiers de M.

, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en responsabilité et en paiement dirigées contre la société Automobiles Citroën, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du

CONTRACTUELLE DE LA REGIE POUR RETENIR AU CONTRAIRE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, NON PAS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT PROPREMENT DIT, MAIS

X... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

D... en nullité du contrat de prêt et en indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.