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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
A... ou non justifiées, ne sont pas recevables à demander la décharge de l’ensemble des cotisations supplémentaires d’imposition mises à leur charge.
3ème chambre
DCA_24TL00654_20251216
16 décembre 2025
Par des observations, enregistrées le 3 novembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête de SARL El Casa Le Kashmir et à
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e34
6 avril 2004
Que le pret Ë usage est un contrat Ë titre gratuit relevant de la d finition g n rique des contrats de service gratuit ou encore des contrats de bienfaisance.
4 ème Chambre civile
67a12e98072c53c9d62b717d
14 janvier 2025
de bains,humidité importante en sous-sol possiblement liée à un défaut d'évacuation des eaux pluviales dans la cour extérieure (cuvette avec dégradation des sols et altération du mur de soutènement);rique
6253c990bd3db21cbdd88a8d
5 octobre 2006
son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Industrie No RG : 04/1824 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre de la Proximité
65aa2f27009f81000890dc39
18 janvier 2024
Madame [N] [I] es qualité d'héritière de Monsieur [S] [I] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 13] (76) [Adresse 11] [Localité 10] représentée et assistée par Me Mathilde THEUBET de la SELARL RIQUE
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9de5289c7662ca3409c
2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a072
10 janvier 2025
PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee129
7 janvier 2025
GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR
677daad5b032d83cfd3ee134
2ème Chambre
DTA_2407371_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran du site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), que M.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
Adresse 1] CONCEPT TOITURE [Adresse 2] Dirigeant : Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Riquier
4e chambre
615e0e81c25a97f0381f5759
8 septembre 2014
déférée à la cour : Requête en omission de statuer dans un arrêt rendu le 03 Mars 2014 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 12/03153 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
678593d9aaacbea0fe689ffe
678593daaaacbea0fe68a01d
677daad7b032d83cfd3ee15b
DTA_2201943_20250701
Le 29 juin 2018, la vérificatrice a alors proposé à la requérante de lui communiquer, par courriel et au plus tard le 6 juillet 2018, la copie de plusieurs documents comptables.
2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 1518 E du même code : " () Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
Le cabinet Adner, ainsi que les sociétés Riquier, Pipex et leurs experts ont souhaité que le tube PER soit coupé afin d’examiner de plus près le raccord.
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
Com sont bien disponibles et nous les avons réservés'.
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