de Villeneuve, ainsi que sa décision implicite née le 2 décembre 2021 rejetant son recours gracieux.

Claude X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Yonne 89500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

pourvoi formé par la société Daniel Baux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., les conclusions

A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Rigard, de Me Roué-Villeneuve

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société d'économie mixte Maisons-Alfort Aménagement, les conclusions de M.

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société des Etablissements Neubauer, les conclusions de M.

Texier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Publimed, les conclusions de M.

Moreira B..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., née A... X..., les conclusions de M.

En ce qui concerne le stationnement des deux roues : 41.

Vu la note en délibéré présentée pour la commune de Villeneuve-Loubet le 22 mai 2024.

La requête a été communiquée le 4 octobre 2024 à la commune de Villeneuve-Saint-Georges, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est rejetée.

de Villeneuve ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Pézilla-la-Rivière de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la