DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 16 Septembre 2021 APPELANT : Monsieur [P] [G] né le 27 Juin 1952 à ROUEN (76000) Résidence Barcelone 71 rue du Dr Merry Delabost 76100 ROUEN

qui ne reflète pas un besoin d'hébergement dans une structure dédiée telle qu'un CADA dans la mesure où ce nombre correspond au moins partiellement à des personnes qui ne souhaitent pas un hébergement

ni récupération" ; que le conseil de prud'hommes en estimant que les délais de route avaient été accordés et qu'un usage existe ou a existé au sein du CCF sur le sujet n'a pas suffisamment motivé sa

[F] [N], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 23 juillet 2025 à 15:09 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Coallia situé au 14 rue du président Paul Doumer à Nanterre (92000) et hébergé en diffus par ce même CPH au 65 rue Rouget de

N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KINP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

situé 30 rue Gadeau de Kerville à Rouen.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Denise A..., demeurant ...

[X] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 janvier 2026 à 12h04 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

[G] [I], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 juillet 2023 à 13 heures 44 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de Saint-Omer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen

par le 115, permettant pourtant un hébergement en Seine-Maritime, qu’il a accompli les diligences nécessaires afin d’identifier un hébergement pour la famille, qu’il a proposé une orientation en hébergement

d'asile géré par le Carrefour des solidarités, 15 rue Saint Denis à Rouen à compter du 23 juillet 2021.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. Charles de Y...

En ce qui concerne l'attribution d'un hébergement d'urgence : 8.

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement (), l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après