DBVB-V-B7D-BEFVV SARL GARE ROUTIERE MARSEILLAISE C/ [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sabrina

à agir s'apprécie à la date d'introduction de leur requête sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures ; - s'agissant de M. et Mme A, ils ont intérêt à agir bien que leur terrain

Il apprit aussi que la propriété du terrain avait entretemps été transférée à A.X. et E.X. 9.

    L’article 844 du code civil dispose que le propriétaire d’un terrain ne peut empêcher les nuisances provenant d’un terrain voisin si celles-ci ne dépassent pas un seuil supportable. 16.

Ainsi, les terrains perdirent leur statut constructible. 8.

L’identification du requérant permit d’établir qu’il s’appelait en réalité Horacio Sardinas Albo.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina

domicilié en cette qualité audit siège 81, Avenue Roger Dumoulin CS 70926 AMIENS 80009 AMIENS CEDEX 1 Représentée et plaidant par Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Sabrina

1985 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et par Me Sabrina

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Madame [F] [R] née le 29 Décembre 1980 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sabrina

Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI , greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

DABOSVILLE, Présidente de chambre, entendue en son rapport Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

la durée des travaux de construction de la piscine de Lille-Sud en raison du retard qu'elle a pris en déplaçant l'éclairage public et un câble de haute tension, en communiquant le plan de bornage du terrain

La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole

360 N° RG 24/00950 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PRT2 DEMANDERESSE : Madame [L] [U] née le 02 Avril 1971 à Chatenay-Malabry 93 Chemin Lou Claus Domaine de la Rouret 06510 Carros représentée par Me Sabrina

3] [Localité 3] non comparante, ni représentée dispense de comparution accordée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Elsa BEURTON, Vice-Présidente Assesseur : Sabrina

barreau de PARIS, toque : P0022 INTIMÉ PRINCIPAL - APPELANT INCIDENT Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Sabrina

naissance 2] 1961 à [Localité 5] (32), de nationalité française comparant en personne, assisté de Me Gilbert COLLARD de la SELARL COLLARD & associés, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sabrina

[O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [E] [R] née [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Sabrina GOZLAN-JANEL de la SELARL GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, avocat plaidant