Le 12 avril 2013, en exécution de cette décision, le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d'associé détenus par M.

pour frais futurs ; "aux motifs qu'il apparaît que ce préjudice chiffré par la partie civile au vu d'une estimation forfaitaire de la CPAM et en procédant par extrapolation à porter des frais déjà supportés

de nature administrative » ; que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les ressources humaines, les affaires juridiques et la gestion financière sont des fonctions supports pour lesquelles un tel

que ce soit", alors, selon le pourvoi, d'une part, quen statuant de la sorte, bien qu'elle n'ait été saisie que de demandes tendant à l'interdiction de la campagne publicitaire litigieuse, quel que soit

Philippe X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis

et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

X... a été engagé par la société Clinique Saint-Côme à compter du 1er mai 1971 en qualité de pharmacien ; que son employeur a été placé en redressement judiciaire et qu'un jugement du 7 octobre 2003 a

figurant au cadastre de la manière suivante : commune / Section N° I N° de lot(s) 1 Saint-Denis-en-Val AT 2 NEANT Saint-Denis-en-Val AT 219 NEANT, bien acquis le 20 septembre 1996 et publié à la Conservation

[...], [...] et [...], alors « qu'il appartient au juge de vérifier si l'ingérence causée par le droit national à un droit fondamental est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, saisie

L..., susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée de la société AK Prestige Ltd (la société). 2.

La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie

T..., qui ne l'a pas dissuadé d'exposer les frais d'une action qu'il savait vouée à l'échec, ne lui a pas suggéré, à la place, de poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal

tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Bières d'Europe a adressé, le 30 avril 2003, une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce; que cette déclaration a été transmise au représentant des créanciers qui en a effectué la saisie

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

(pièce 1) ; que Christine Le B..., inspectrice des impôts précitée, dispose de documents que lui ont fournis les services de la DNEF suite au droit de visite et de saisie exercé à l'encontre de Mohammad