Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

C/ SAS S.E.L, prise en la personne de son Président Mme LECAPLAIN Laure Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE

à : Me BARTHELEMY SELARL [Y] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

PLASTYL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : I N° RG : F19/00221 Copies

PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDEURS Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra

SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES Syndicat CENTRALE DÉMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEU RS DE LA SARA Syndicat SYNDICAT CENTRAL DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TR AVAILLEURS SARA (CDMT SARA)

MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

C/ [G] [J] AGS CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d'AVIGNON Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Me Sandra

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/12774 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXTVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[Y] [H] C/ Association SKEMA BUSINESS SCHOOL ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ESC LILLE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Alain XOUAL, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

AndréCHAPELLE, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRET : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

C/ Société LEROY MERLIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/00160 Copies exécutoires

Laure Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02609