. ; que cette plainte initiale visait de fausses déclarations de sinistres affectant les centrales hydroélectriques de la Bastide du Salat et de Couze Chambon ; qu'une seconde plainte, déposée le 17 mars

A... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la vente, le 29 août 1989, à un prix dérisoire, de l'usufruit de 13 165 actions de la société SAPAR, présidée par M.

[X] et [Y] sont gérants et salariés de la société SAAT. 3.

Netherland (Hollande), 2 / de la société Alsthom fluides Sapag, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

dépôt de bilan de la société mère la gestion des dirigeants de cette dernière n'avait pas été mise en cause; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui satatue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-47.307 à X 04-47.324 ; Attendu que la société Samat Sud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Samat, société anonyme

Mme Y..., engagée depuis mai 1976 en qualité de médecin du travail par l'Association Inter entreprises des services médicaux du travail de Grenoble et de la région (AIESMT), a bénéficié d'un congés sabbatique

l'objet d'aucune déclaration d'importation au titre civil; que le prévenu affirme que ces appareils, propriété de l'Etat yougoslave, n'étaient en France qu'en transit et qu'ils devaient rejoindre le Sahara

FRANCE ; que dans ce document était mentionné l'agrément de la commission des opérations de bourse et la mission permanente de contrôle et de vérification du commissaire aux comptes : Salato ; que ces

qu'en 2001, il a indiqué au docteur A... qu'il imputait pour partie les troubles psychologiques dont il souffrait à l'agression et que, dès lors, le docteur A... a fait examiner Fernand Z... par un sapiteur

l'incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le professeur R..., consulté comme sapiteur

X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Samat, concessionnaire Renault à La Réunion, laquelle est devenue la société Renault Réunion après son rachat par la Régie nationale des usines Renault

le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-35 du Code du travail alinéa 1 et 2 qu'un salarié qui désire bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique

[V], brigadier-chef, alors « d'une part que l'impartialité qui s'impose à tout expert, sapiteur ou sachant intervenant dans une enquête pénale interdit que cet expert, sapiteur ou sachant soit désigné

B..., qui lui reprochait d'avoir pris un congé sabbatique de plusieurs mois aux Etats-Unis, avait décidé de se donner les motifs de le licencier en le destabilisant ; qu'à cette fin, et cependant que des

Gatinaise et malgré ses protestations, la direction de la société avait acheté des lots de miel sans l'avertir, de façon régulière et à des prix supérieurs à ceux qu'il pratiquait habituellement, ce qui sapait

énonciations de l'arrêt attaqué, la composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, était la suivante : "Président : Madame Lefèvre ; Conseiller : Madame L'Henoret ; Conseiller : Madame Sabatier