D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe.

[K] [X] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie MESSAGER PARTIES : M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Sarthe d'accorder un rendez-vous à M.

DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier : Maître Sarah

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 27 mars 2025 du préfet de la Sarthe est annulé.

D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe. Il ressort des pièces du dossier que M.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Gonultas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Sarthe

Par requête du 30 septembre 2023 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe.

suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Jegou Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du conseil départemental de la Sarthe.

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVDR MINUTE: 24/0094 Nous, Sarah

En outre, par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence M. B au 44 rue d'Ecosse 72000 Le Mans - dans le département de la Sarthe.

, en l'absence du Préfet de la Sarthe et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour, refusée par un arrêté du 11 juillet 2024.

En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, le préfet de la Sarthe a donné délégation M.

Le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande par un arrêté du 14 novembre 2022. M.