CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 251 résultats pour « Schilling »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53468

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 31   500 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53456

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 56   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53463

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 36   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:1215DEC000276566

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

September 1965, fixed the compensation at 11,369.24 schillings. It was stated that no administrative appeal against this judgement was possible.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001576603

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

His school report shows that during his schooling he missed 154 classes without justification. 25.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56615

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50);        - a dit, à l'unanimité, que la République d'Autriche devait verser au requérant, dans les trois mois, 35 242,42 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54628

Admin. suprême

10 avril 2000

10 avril 2000

Le gouvernement de l'Autriche s’engage à verser au requérant la somme totale de 70   000 schillings autrichiens au titre de toutes prétentions soumises dans le cadre de la présente requête.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56719

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

  Wilfried   Ludwig Weh, une somme s'élevant au total à 136   000 schillings autrichiens (68 000 schillings autrichiens pour chaque affaire), à titre d'indemnisation pour toutes les prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53512

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme totale de 45 000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53465

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 27   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53466

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 27   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53460

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 31   500 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53461

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 36   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53459

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 162   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53464

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 27   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54576

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 30 000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54256

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Autriche devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 100 000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54578

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme totale de 27   000 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53457

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme globale de 31   500 schillings

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56653

Admin. suprême

4 mai 1995

4 mai 1995

Le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche      versera au requérant une somme s'élevant au total à      148 787,60 schillings autrichiens, toutes taxes

Source officielle

Page 8 sur 213

← PrécédentSuivant →